Conditions générales de ventes de la société Pub Consulting

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées. En passant commande, le client accepte ces présentes Conditions Générales de vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celles du co-contractant, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

 

ARTICLE 2 : ECHANTILLON

Les échantillons prêtés et détériorés ou non retournés dans un délai de deux mois suivant réception seront facturés.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, accepté par notre société et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Bon de commande. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas de modification de la commande par le client notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

ARTICLE 4 : QUANTITE

En raison des aléas de fabrication et d’impression, la quantité livrée et par conséquent facturée peut être de 5% en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

A- DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à réclamer un dédommagement quelconque ou opérer une compensation.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.

 

B- MODALITÉS

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du client, et ce quelle que soit leur destination, le mode de transport et même pour les expéditions FRANCO.

Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception des marchandises selon les articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

 

C- RECLAMATIONS

Dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes en nature ou en quantité au bon à tirer, le client devra nous adresser une réclamation sous 48H à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera considérée acceptée par le client. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies qu’il invoque. L’anomalie ne pourra être reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater l’état des marchandises.

 

ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS - PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété artistique et littéraire, le client est seul propriétaire des droits attachés à ses créations. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin, fourni par le client, ce dernier se porte garant, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut en aucun cas, porter atteinte aux droits et à la propriété industrielle d’un tiers. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que Pub Consulting subirait, du fait de non respect, par le client, des droits d’autrui, devra être supporté et réparé par son responsable.

 

ARTICLE 7 : REFERENCES COMMERCIALES

Sauf convention contraire les produits issus d’une prestation personnalisée sont susceptibles d’être photographiés par la société Pub Consulting pour alimenter son site internet et ses documents commerciaux. Le client autorise également Pub Consulting à référencer son nom commercial ou sa dénomination sociale dans la liste de ses clients.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT

A- MODALITÉS

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date indiquée sur la facture envoyée par Pub Consulting, par défaut à la date de livraison. Pub Consulting peut en outre exiger un paiement anticipé avant de procéder à la livraison des produits, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire.

 

B- RETARD

Toute somme non payée à la date de paiement figurant sur la facture entraînera :

- le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé,

- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40,00 € selon le Décret du 04 octobre 2012

- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,

- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,

- la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le client acquiert les produits de Pub Consulting à ses risques et périls, ce dernier n'étant tenu responsable d'aucun vice affectant lesdits produits ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner, quelque soit l’utilisation des produits par le client ou par les tiers auxquels le client destine les produits. Pub Consulting ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, Pub Consulting demeurera propriétaire des marchandises jusqu’à leur règlement intégral par le client.

 

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Chambéry) qui se devra d’appliquer la loi française.