Article 1 – Objet
La société PUB CONSULTING réalise des supports de communications pour les professionnels.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par la société PUB CONSULTING et à la vente de produits y afférents, au client, personne physique ou morale, ayant requis les compétences de PUB CONSULTING pour la réalisation de toutes prestations et/ou vente, dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Ainsi, toute commande passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Le fait que PUB CONSULTING ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Article 2 – Formation du contrat
Toute intervention ou vente de matériels fait l’objet préalablement d’un devis écrit détaillant les prestations et/ou les matériels vendus ainsi que les tarifs proposés par PUB CONSULTING.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par PUB CONSULTING qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification, en fonction de la configuration du site notamment.
Le devis n’est valable que un (1) mois à compter de sa date d’émission, à moins qu’une autre durée ne soit expressément stipulée.
Le contrat est réputé formé au moment de la réception de l’acceptation du devis, dans le délai et dans les mêmes conditions, au siège de PUB CONSULTING, par courrier postal, fax ou courrier électronique.
Toutefois, la bonne exécution du contrat peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client. En outre, il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à PUB CONSULTING pour l’accomplissement de ses prestations (logos, éléments textuels, etc…).
Les modifications postérieures à la commande pourront :
– provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
– provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser PUB CONSULTING de ses débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication ou de commande et/ou les prestations en cours d’étude.
Article 3 – Engagements et responsabilité du Client
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation du projet en transmettant à PUB CONSULTING, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet. Il s’engage à prévenir PUB CONSULTING de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées.
Dans le cas où le Client souhaiterait apporter des modifications au projet après démarrage, il devra obtenir l’accord préalable de PUB CONSULTING, étant entendu que si ces modifications impliquent une charge de travail et/ou des frais supplémentaires pour PUB CONSULTING, elles seront facturées au Client en sus du devis initial.
Le Client fournit à PUB CONSULTING tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation des prestations, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et sera seul responsable de la conformité du contenu des éléments fournis aux lois et règlements en vigueur.
Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à PUB CONSULTING pour la réalisation de ses prestations, et garantit PUB CONSULTING contre toute action de tiers relatives aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.
Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à PUB CONSULTING.
Le Client désignera une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de PUB CONSULTING pour suivre l’évolution du projet. En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un remplaçant, afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet.
Article 4 – Engagements et responsabilité de PUB CONSULTING
PUB CONSULTING s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations choisies par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous
réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, PUB CONSULTING ne pourra être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
PUB CONSULTING s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance au fur et à mesure et des conséquences, notamment en termes de délai, dont il pourrait en résulter.
PUB CONSULTING s’engage à remettre au Client les livrables définis dans le devis, dès paiement complet du prix.
Article 5 – Délais de réalisation et/ou de livraison
Les délais de réalisation des prestations et/ou de livraison des produits indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire.
Par conséquent, les retards imputables à PUB CONSULTING, notamment mais non exclusivement en raison de l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, la force majeure ou des événements tels que intempéries, grèves, guerres, réquisitions, incendies, inondations et plus généralement tous les cas de survenance de tout fait entraînant un chômage total ou partiel pour PUB CONSULTING ou ses fournisseurs, ne sauraient engager la responsabilité de PUB CONSULTING ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.
En outre, il est rappelé que toute modification à la demande du Client pourra entrainer un report des délais.
Article 6 – Modalités de livraison et réception des matériels vendus
6.1. Transport et transfert des risques
Le transport des produits jusqu’au lieu désigné par le Client est assuré par un transporteur, à la charge et aux risques du Client, à compter de la mise à disposition des produits audit transporteur, même pour les expéditions Franco.
Pour tout litige de transport, comme par exemple : avarie, manquant, … Il appartiendra donc au Client, de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur les documents de transport
Il appartiendra donc au Client de formuler toute réserve directement au transporteur dans les formes et délais requis pour tout litige de transport.
6.2. Réception des matériels
Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des produits livrés, à l’exclusion de tout litige lié au transport, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours suivant l’arrivée des produits à destination et, le cas échéant, avant toute installation par le Client ou par un tiers.
En toute hypothèse, les retours de produits ne sont acceptés qu’après accord préalable de PUB CONSULTING. Tout retour et reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par le Client.
6.3. Tolérances
Les légères différences d’exécution de teintes ne sauraient justifier une réduction du prix convenu ni un refus de la commande.
Article 7 – Réserve de propriété sur les matériels vendus
PUB CONSULTING SE RESERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, MEME APRES INSTALLATION.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des matériels. En cas de revente, il s’engage à céder à PUB CONSULTING ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
En cas de non-paiement de l’intégralité ou d’une fraction de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de PUB CONSULTING, à moins que celle-ci n’exige le retour des matériels aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen – lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… – aux frais, risques et périls du Client. La reprise des matériels n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des matériels vendus dans les conditions définis à l’article 6.2 des présentes, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 – Tarifs et paiement
8.1. Tarifs
Les différentes prestations et la vente des produits sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis. Ils s’entendent en euros, net et hors toutes taxes et droits.
8.2. Paiement
Le Client s’engage à verser un acompte de trente pour-cent (30 %) du prix total à la commande, le solde étant facturé à la date de livraison des prestations et/ou des matériels vendus. Le non-paiement de l’acompte suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés. A CONFIRMER
Les factures sont payables comptant.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de PUB CONSULTING.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte.
En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, PUB CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, PUB CONSULTING se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
PUB CONSULTING est et reste seule et unique titulaire de ses droits de propriété intellectuelle (marques, etc..).
Toute création de PUB CONSULTING à l’occasion d’une prestation restera sa pleine et entière propriété.
Article 10 – Garanties
Garanties sur les matériels vendus (panneaux, adhésifs, enseignes)
La garantie de tous les matériels vendus, est assurée par chaque fabricant du matériel en question. PUB CONSULTING ne garantit pas tout défaut que peut comporter la matière première, mais PUB CONSULTING s’engage à mettre en place un contrôle-qualité avant la transformation de la matière. A CONFIRMER
PUB CONSULTING garantit la transformation de la matière première ainsi que son installation sur le lieu choisi par le Client. A chaque fin d’intervention, PUB CONSULTING et le Client feront l’inventaire de l’installation ensemble. Toute anomalie résultant du fait d’une mauvaise intervention par PUB CONSULTING devra être signalée par le Client sur le lieu de l’intervention, toute anomalie signalée à postériori de l’entretien de fin d’intervention sera jugée irrecevable par PUB CONSULTING et la garantie ne pourra donc pas s’appliquer. A CONFIRMER
Il est également précisé que la garantie ne s’appliquera pas :
-
en cas de dommage résultant d’une utilisation des matériels par le Client ou son personnel non conformes à leur finalité et aux prescriptions de PUB CONSULTING ;
-
en cas d’intervention sur les matériels non conforme aux normes de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires.
La garantie est limitée à l’échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal.
Le Client ne peut s’opposer à une vérification de l’installation par PUB CONSULTING ou son mandataire.
Tout incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement à PUB CONSULTING.
Si le Client se charge de la pose des supports souples (adhésifs), il ne pourra pas se retourner contre PUB CONSULTING en cas de plis ou de défauts constatés dans le rendu final.
Article 12 – Responsabilité
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES MATERIELS ET/OU DES CREATIONS.
En aucun cas PUB CONSULTING ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels et/ou indirects, et notamment mais non limitativement pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre PUB CONSULTING pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera PUB CONSULTING de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de PUB CONSULTING pourra être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de PUB CONSULTING sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à PUB CONSULTING au titre des prestations comprises dans la commande litigieuse.
Article 13 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des prestations de PUB CONSULTING et/ou pour l’application des présentes.
En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration.
N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement
obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.
Article 14 – Force Majeure
La responsabilité de PUB CONSULTING ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
L’exécution des obligations incombant à PUB CONSULTING sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux
rançais. En ce cas, PUB CONSULTING informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles. Quelle différence VS Article 5 ?? Pourquoi pas dans cet article ?
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIEGE SOCIAL DE PUB CONSULTING (Chambéry), LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERÇANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.